Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé / Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie
Article L182-2-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 162
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 164
Le conseil délibère sur :
1° Les orientations de l'union dans ses domaines de compétence ;
2° La participation mentionnée aux articles L. 160-13 et L. 160-14, sur proposition du collège des directeurs ;
3° Les orientations de l'union relatives aux inscriptions d'actes et de prestations prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 sur la base des principes généraux définis annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
4° Les orientations relatives à la négociation des accords, contrats et conventions qui sont de la compétence de l'union et des contrats types nationaux prévus à l'article L. 162-14-4 ;
5° Les projets de loi et de décret transmis par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
6° Le budget annuel de gestion administrative ;
7° Les orientations relatives au projet de plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1.
Le collège des directeurs prépare, en vue de son adoption par le conseil, un projet sur la participation mentionnée au 2°. Le conseil peut, sur la base d'un avis motivé, demander au directeur un second projet. Il ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité qualifiée des deux tiers.
Le conseil est tenu informé par le collège des directeurs de la mise en oeuvre des orientations prévues aux 3°, 4° et 7°. Il peut rendre un avis motivé sur la mise en oeuvre de ces orientations et notamment sur l'accord cadre, les conventions, les avenants et annexes régissant les relations avec les professions de santé et les centres de santé.
Le collège des directeurs prépare, en vue de leur adoption par le conseil, les orientations mentionnées au 7°.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Selon l'article L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable : […] 55 euros ) , son motif : « suite à un contrôle de vos facturations sur la période du 01.01.2008 au 30 .01 .2012 , et suite aux comptes rendus d'actes CCAM demandés les 25 .01 .2012 et 12 .03 .2012 ,non fournis (…) » , […] L'article 1-5 du livre Ier des « dispositions générales et diverses » de la Classification commune des actes médicaux prises en application des articles L162-1-7, L182-2-3 , L182-2-4 , R162-52 et R162-52-1 du code de la sécurité sociale , applicable aux médecins libéraux et salariés pour la prise en charge ou le remboursement de leurs actes techniques par l'assurance maladie , […]
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 3 février 2005 approuvant la convention médicale du 11 janvier 2005 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-2-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 9 mars 2016, 385130
[…] 6. Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale que législateur a expressément habilité le collège des directeurs de l'UNCAM à fixer ses conditions d'application ; que, dès lors, la société requérante ne peut utilement soutenir que l'article 1 er de la décision attaquée, prise sur le fondement de cet article, aurait méconnu, d'une part, les dispositions de l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale définissant les missions de cet établissement public national à caractère administratif, d'autre part, celles des articles L. 182-2-3 et L. 182-2-4 du même code définissant les attributions respectives de son conseil et du collège des directeurs ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- 315-2 du css)·
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[…] Le Conseil national de l'ordre (section des assurances sociales) a jugé que l'intéressé avait ainsi méconnu l'obligation, qui découle des dispositions de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, de communiquer au service du contrôle médical toutes les radiographies lui permettant de procéder à l'analyse prévue à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Son attitude a été sanctionnée pour non-respect des dispositions de l'art. […] L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale qui, jusqu'alors, s'appliquaient, en vertu de la décision du 11 mars 2005 du même collège des directeurs, aux seuls médecins libéraux et salariés, pour la prise en charge ou le remboursement de leurs actes techniques. […] L. 182-2-3 et L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale.
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