Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie
Article L183-2-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 66 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il précise par ailleurs les moyens que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie estime nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à chaque union régionale.
Le suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et de gestion conclus avec les unions régionales fait l'objet d'une synthèse annuelle établie par l'union nationale.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 7 avril 2009, n° 0704520
[…] 62-01-01-01-01-03 62-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale : « Tout groupement mutualiste comptant au moins cent assurés est habilité de plein droit, sur sa demande, […] qu'aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code : « Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a pour rôle de déterminer, sur proposition du directeur : 1° Les orientations du contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3 ; […] 4° Les axes de la politique de gestion du risque, en application du contrat visé à l'article L. 183-2-3. / Il est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre des orientations qu'il définit et formule, […]
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