Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie

Article L183-2-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/2004

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 66 () JORF 17 août 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Un contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion interrégimes est conclu entre chaque union régionale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 183-1 et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2. Ce contrat met en oeuvre au plan régional les objectifs quantifiés d'amélioration de l'efficience des soins, d'amélioration des pratiques et de bon usage, et précise les indicateurs associés à ces objectifs, les modalités d'évaluation des résultats des unions régionales et de mise en oeuvre de la modulation des ressources notamment en fonction de ces résultats.
Il précise par ailleurs les moyens que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie estime nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à chaque union régionale.
Le suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et de gestion conclus avec les unions régionales fait l'objet d'une synthèse annuelle établie par l'union nationale.

Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 66 () JORF 17 août 2004
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
Abrogé par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 128 (V)

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 7 avril 2009, n° 0704520

Annulation

[…] 62-01-01-01-01-03 62-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale : « Tout groupement mutualiste comptant au moins cent assurés est habilité de plein droit, sur sa demande, […] qu'aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code : « Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a pour rôle de déterminer, sur proposition du directeur : 1° Les orientations du contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3 ; […] 4° Les axes de la politique de gestion du risque, en application du contrat visé à l'article L. 183-2-3. / Il est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre des orientations qu'il définit et formule, […]

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