Article L183-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 183-1, introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 : « Il est créé dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse une union régionale des caisses des régimes obligatoires de base d'assurance maladie » ; […] d'assurer le fonctionnement du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » ; qu'aux termes de l'article L. 183-4 : « Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les unions régionales des caisses d'assurance maladie sont régies par les dispositions du livre II du présent code » ;