Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 4 : Dispositions d'application
Article L184-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Rapport - art. 22 (V) JORF 6 mai 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale : L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, […] de l'instance de gestion du régime local de l'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, […] enfin, de l'article L. 184-1 de ce code : Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, […]
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Le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005, qui définit, en application des dispositions de l'article L. 871-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par le I de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les règles que doivent respecter les organismes d'assurance maladie complémentaire pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus par ces dispositions, devait être pris après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Dès lors que leur application n'était pas manifestement impossible en l'absence d'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 184-1, […]
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 août 2005, 264739
Il résulte des termes de l'article L. 184-1 du code de la sécurité sociale que les dispositions réglementaires qui déterminent les modalités d'application du livre Ier de ce code sont, sauf disposition contraire, prises par décret en Conseil d'Etat.,,a) 1) Toutefois, les alinéas 2 et 6 du nouvel article L. 133-5-3 du même code précisent que la détermination du seuil maximum de l'effectif des entreprises pouvant utiliser le « titre emploi-entreprise », ainsi que celle des organismes habilités à recouvrer et contrôler les cotisations et contributions dues dans le cadre de ce dispositif sont fixées « par décret ». […]
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