Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier
Article L122-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, la perte d'autonomie, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes.
Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu'avec son personnel, à l'exception du directeur général ou du directeur lui-même. Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice. Il informe périodiquement le conseil ou le conseil d'administration des actions qu'il a engagées, de leur déroulement et de leurs suites.
Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :
1°) aux caisses ayant la forme d'établissements publics ;
2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
3°) (Abrogé)
4°) à la caisse des Français à l'étranger.
Commentaires • 11
L. 122-1 du Code de la Sécurité sociale (Css), seul le directeur d'une caisse de sécurité sociale peut décider d'agir en justice et d'engager ainsi la personnalité morale de sa caisse dans le cadre, par exemple, d'un recours subrogatoire destiné à obtenir le remboursement de sommes versées. Conséquemment, a priori, en l'absence de cette formalité, l'action serait invalide ce qui avait poussé certains des juges du fond à ne pas recevoir l'action d'une Cpam.
Lire la suite…[…] Ainsi, est conformément à l'article D.253-6 du code de la sécurité sociale, « Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. […] L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Commencement d'activité le 01 Janvier 2009 […] A la requête de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (organisme agréé par arrêté ministériel en date du 1 er avril 1948 – J.O. du 10 avril 1948), dont le siège social est au 22-24 rue de Lagny, MONTREUIL-SOUS-BOIS (93518) agissant, poursuite et diligences de son directeur général habilité en vertu des dispositions de l'article L 122-1 du code de la Sécurité sociale.
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[…] A la requête de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (organisme agréé par arrêté ministériel en date du 1 er avril 1948 – J.O. du 10 avril 1948), dont le siège social est au 22-24 rue de Lagny, MONTREUIL-SOUS-BOIS (93518) agissant, poursuite et diligences de son directeur général habilité en vertu des dispositions de l'article L 122-1 du code de la Sécurité sociale. […] Pour le régime général, au titre de la période du 01/01/2010 au 30/06/2011
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 22 septembre 2009, n° 09/00305
[…] — a constaté que la Caisse RSI Réunion intervenait aux lieu et place de la RAM à compter du 01/01/2008 […] — de constater une violation de la hiérarchie des normes, en ce que l'article R. 612-11 du Code de la Sécurité Sociale ajouterait, de façon inconstitutionnelle, aux articles L. 122-1 et L. 244-9 dudit Code;
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