Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations / Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement
Article L131-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :
1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires et des pensions servies au titre d'une activité indépendante ;
2° Les allocations de chômage, les avantages attachés à la cessation d'activité et les aides à la reprise d'activité, versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi totalement, partiellement ou temporairement ;
3° Les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles, d'une décision unilatérale de l'employeur, ou de l'article 15 de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales.
Les conditions d'exonération accordée aux titulaires de ces avantages en fonction de leurs ressources et le taux de cotisation sont fixées par décret.
Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de porter les avantages mentionnés aux 2° et 3° à un montant net inférieur à un seuil fixé par décret.
Commentaires • 40
En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a clairement indiqué dans son arrêt de 2017 opposant M. de Lobowicz à la France que « l'article 14 du protocole et les dispositions du statut en matière de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Union remplissent (...) une fonction analogue à celle de (...) l'article 11 du règlement n° 883/2004, consistant à prohiber l'obligation pour les fonctionnaires de l'Union de contribuer à différents régimes » de sécurité sociale. […] En application des articles L. 131-2 et L. 131-9 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] La CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE de NORMANDIE reprend également devant la Cour l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal et fait en outre observer en rappelant les termes des textes en vigueur : – que le bénéfice de l'allocation des travailleurs de l'amiante ne pouvant se cumuler avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L 131-2 du code de la sécurité sociale et notamment avec les allocations de chômage, et Jean-Louis X… ayant été indemnisé par l'ASSEDIC depuis le 14 octobre 2000, la date d'effet du premier paiement de son allocation des travailleurs de l'amiante a été fixée au 1er décembre 2004 puisqu'il a opté pour le bénéfice de celle-ci par courrier du 5 novembre 2004 et qu'il a été radié de l'ASSEDIC le 1er décembre 2004
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[…] Selon elle, l'allocation amiante d'une part ne se cumule avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L.131-2 du code de la sécurité sociale et d'autre part cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 3 février 2022, 20NC00278, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1 de cet article 231. En vertu des dispositions combinées de cet article et de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires les revenus d'activité des personnes mentionnées à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, […]
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