Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations / Section 3 : Dispositions diverses

Article L133-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version14/01/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L181 pour partie

Entrée en vigueur le 14 janvier 1989

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 12 () JORF 14 janvier 1989

Les dispositions de l'article L. 243-3 peuvent être rendues applicables, avec, éventuellement, les adaptations nécessaires, par décrets en Conseil d'Etat, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.

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Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 12 () JORF 14 janvier 1989

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2006, n° 05/01950

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Appelant de cette décision, M. D'X, demande dans ses conclusions signifiées le 2 mars 2006, au visa des articles L 323-4, L 931-6, L 932-13 alinéa 3 et R 323-5 du code de la sécurité sociale, L 133-2 du code de la Consommation, des articles 1156, 1157, 1161, 1162 et 1382 du code civil, par infirmation de la décision entreprise de :

Rente·
Sécurité sociale·
Incapacité de travail·
Prescription biennale·
Trop perçu·
Compensation·
Contrat de prévoyance·
École·
Travail·
Titre

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