Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations / Section 3 : Dispositions diverses
Article L133-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 12 () JORF 14 janvier 1989
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2006, n° 05/01950
[…] Appelant de cette décision, M. D'X, demande dans ses conclusions signifiées le 2 mars 2006, au visa des articles L 323-4, L 931-6, L 932-13 alinéa 3 et R 323-5 du code de la sécurité sociale, L 133-2 du code de la Consommation, des articles 1156, 1157, 1161, 1162 et 1382 du code civil, par infirmation de la décision entreprise de :
Lire la suite…- Rente·
- Sécurité sociale·
- Incapacité de travail·
- Prescription biennale·
- Trop perçu·
- Compensation·
- Contrat de prévoyance·
- École·
- Travail·
- Titre