Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre V : Contrôles / Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
Article L153-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 17 () JORF 27 juillet 1994
Modifié par : Loi 94-637 1994-07-25 art. 16 I, art. 17 I JORF 27 juillet 1994
Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux organismes du régime général, aux organismes de mutualité sociale agricole et aux organismes des régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles relevant du livre VI.
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[…] Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret attaqué, ont été insérées dans la partie législative du code de la sécurité sociale sous l'article L.153-9, premier alinéa, par le décret °n 86-839 du 16 juillet 1986 dans la rédaction suivante : « Les schémas directeurs, les plans annuels de réalisation et les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat » ; […]
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[…] Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret attaqué, ont été insérées dans la partie législative du code de la sécurité sociale sous l'article L.153-9, premier alinéa, par le décret °n 86-839 du 16 juillet 1986 dans la rédaction suivante : « Les schémas directeurs, les plans annuels de réalisation et les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat » ; […]
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3. Conseil d'Etat, du 6 novembre 2000, 216832, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1001 du code rural : « La politique sociale agricole relève du ministre de l'agriculture. Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales » ; qu'aux termes de l'article L. 153-9 du code de la sécurité sociale : « Les schémas directeurs informatiques des organismes de sécurité sociale mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat./ Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux organismes du régime général, […]
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