Code de la sécurité sociale / Partie législative / LIVRE I : GENERALITES / DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE / TITRE VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie maternité décès

Article L161-8 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version17/07/1986

Version01/01/2000

Version22/12/2006

Version19/12/2012

Version01/01/2016

Version25/12/2016

Version01/01/2018

Version25/12/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 79-1130 1979-12-28 art. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, Code de la sécurité sociale L253 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité et décès pendant une période déterminée.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique également aux autres régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. Toutefois, si pendant cette période, l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché antérieurement est supprimé .

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

61 textes citent l'article

Commentaires • 100

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1. Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriauxAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 10 avril 2024

2. Retour sur le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie lorsque l'assuré est inscrit à l'assurance chômageAccès limité

Mélanie Atindéhou-laporte · Gazette du Palais · 30 mai 2023

3. Droit aux indemnités journalières après décision de licenciement sans cause réelle et sérieuseAccès limité

Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 25 avril 2023

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Décisions • 473

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1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 avril 2023, n° 21/01549

Infirmation

[…] La CPAM des Deux-Sèvres demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de confirmer le refus administratif de la pension d'invalidité en soutenant, en substance, au visa des articles L161-8, R161-3, L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale :

Pension d'invalidité·
Interruption·
Sécurité sociale·
Heure de travail·
Référence·
Date·
Tribunal judiciaire·
Usure·
Condition·
Intérimaire

2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 15 novembre 2011, n° 11/00547

Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la Cour de Cassation cassant l'arrêt RG 08/05428 en date du 11 juin 2009 de la chambre sociale – section B de la Cour d'Appel de Bordeaux, suite à un jugement rendu le 27 mai 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Gironde, suivant déclaration de saisine en date du 25 janvier 2011, […] Pendant les six premiers mois de maintien des droits, M. X a bénéficié du service des prestations en espèces de l'assurance maladie, par application des dispositions des articles L 161-8 et R 313-3 du code de la sécurité sociale.

Assurance maladie·
Sécurité sociale·
Arrêt de travail·
Indemnités journalieres·
Heure de travail·
Référence·
Renvoi·
Salarié·
Prestation·
Condition

3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 avril 2020, n° 18/04331

Confirmation

[…] qualité d'assujettie au sens de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. […]

Pension d'invalidité·
Maternité·
Chômage·
Sécurité sociale·
Interruption·
Travail·
Assurance maladie·
Date·
Maintien·
Demande

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Documents parlementaires • 301

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L161-8 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L161-8 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 47, renuméroté article 96, modifie l'article L161-8 Code de la sécurité sociale

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 161-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Bénéficient également de ce maintien de droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières maladie au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières sont nulles. « Peuvent bénéficier également de ce maintien de droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières maternité au titre de leur nouvelle activité … Lire la suite…

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