Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Article L161-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 96 (V)
Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès d'un régime dont elles relevaient jusqu'alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret. Cette durée est prolongée, dans des conditions fixées par décret, pour les personnes qui relèvent de l'article L. 5411-1 du code du travail.
Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maladie au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières sont nulles.
Peuvent bénéficier également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L. 623-1 sont égales à un niveau fixé par décret.
Commentaires • 100
Décisions • 471
[…] que son défaut d'activité salariée depuis 1979 ne pouvait justifier, à son égard, l'interruption du bénéfice des prestations de l'assurance maladie à compter du 22 février 1971 ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 161-8, L. 313-1, R. 313-2, R. 313-3 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'autorité d'une décision déclarant hors délai son recours contre l'interruption du bénéfice des prestations de l'assurance maladie au-delà du 22 février 1971, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Perte de la qualité d'assuré·
- Conditions·
- Invalidité·
- Assurance maladie·
- Prestation·
- Pension d'invalidité·
- Bénéfice·
- Interruption·
- Référendaire
[…] L'affaire a été débattue le 08 octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : […] La CRAMIF fait déposer et soutenir oralement par son représentant des conclusions invitant la cour à infirmer le jugement et juger qu'à la date de sa demande, M me X avait perdu la qualité d'assujettie social en application de l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Assurance invalidité·
- Pension d'invalidité·
- Usure·
- Assurance maladie·
- Interruption·
- Prestation·
- Formalité administrative·
- Travail·
- Hors de cause
3. Cour d'appel d'Amiens, 28 janvier 2016, n° 14/04040
[…] En application des dispositions des articles L 311-5, L 161-8 et R 161-3 du code de la sécurité sociale, M. X a pu bénéficier du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance-maladie dont il relevait antérieurement pour une durée de 12 mois à compter du
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Arrêt de travail·
- Indemnités journalieres·
- Accident du travail·
- Prestation·
- Activité·
- Consolidation·
- Interruption·
- Régime des salariés·
- Indemnisation