Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L162-21 du Code de la sécurité sociale
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L272
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 21 (V) JORF 17 août 2004
Modifié par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 22 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 22 I, II JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans ces établissements de santé, il peut être demandé à l'assuré d'attester auprès des services administratifs de son identité, à l'occasion des soins qui lui sont dispensés, par la production d'un titre d'identité comportant sa photographie.
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Le Gouvernement vient de préciser qu'il n'entendait pas appliquer à la thalassothérapie le taux réduit de TVA dont bénéficie le thermalisme. Pour mémoire, un sénateur avait interrogé le Gouvernement sur la situation de la thalassothérapie au regard de la TVA qui contribue à pénaliser les stations littorales pour lesquelles cette activité est l'un des moteurs puissants de développement économique et touristique. Estimant que la thalassothérapie contribue à la création de très nombreux emplois, il a demandé si le Gouvernement entend appliquer à la thalassothérapie le taux réduit de TVA dont …
Lire la suite…[…] 7. […] Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…Décisions
[…] Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ensemble les articles L. 162-21 et D. 162-7 du Code de la sécurité sociale et R. 712-2-3 du Code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Cliniques·
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[…] Le directeur ne tenant d'aucun texte le pouvoir d'édicter une telle règle, illégalité de cette disposition entachée d'incompétence de la circulaire du 26 novembre 1990. (1), 62-02-02(1) En vertu de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970, modifiée notamment par la loi du 29 décembre 1979, […] le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés n'a pas édicté de règles nouvelles, au regard de celles qui ont été posées par les articles L.162-21 et L.162-22 du code de la sécurité sociale, par l'article 32 de la loi du 31 décembre 1970 et par les textes réglementaires pris pour leur application.
Lire la suite…- Délai accordé pour régulariser les situations irrégulières·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 94-12.458, Inédit
[…] Vu les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, ces trois derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi;
Lire la suite…- Assurance maladie·
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-Les centres de santé pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. « Art. L. 6323-1-8. […] Y exerce une activité de chirurgien-dentiste en qualité de salarié au sein du centre de santé dentaire Valmy, autorisé à dispenser des soins aux assurés sociaux en application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale et régulièrement agréé et conventionné en application de l'article L. 162-32 du même code et, d'autre part, […]
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