Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 1 : Budget global et forfait journalier
Article L174-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 66 (V) JORF 19 janvier 1994
Le forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'un ou de plusieurs des critères suivants : catégorie de l'établissement, nature du service, durée du séjour. Ses différents montants sont fixés par arrêté.
Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur le forfait.
Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 149
[…] les dépenses afférentes au traitement sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 […] du code de la sécurité sociale. […] Les dépenses afférentes à ces activités sont prises en charge par l'assurance maladie, […]
Lire la suite…Décisions • 168
[…] – la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; – le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; – l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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[…] Par conclusions signifiées le 16 avril 2012 auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, Monsieur Z au visa de l'article 1244-1 et 1315 du Code Civil et L 174-4 et R 613-52 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale demande à la Cour de :
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 décembre 2015, n° 1201767
[…] — le code général des collectivités territoriales ; — la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; — l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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[…] le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale; […]
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