Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux
Article L174-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par la branche autonomie et par les organismes d'assurance maladie dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont versées à l'établissement ou au service par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement ou le service, pour le compte de la branche autonomie et de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans un établissement ou un service le nombre de ses ressortissants est le plus élevé.
La répartition de celles des sommes versées aux établissements et services pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La participation de l'assuré social aux dépenses relatives aux soins prévus à l'article L. 174-7 peut être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les organismes d'assurance maladie et l'aide sociale versent directement à l'établissement leur participation aux dépenses de soins non compris dans le forfait mentionné à l'article L. 174-7, lorsque ceux-ci sont demandés par le ou les médecins attachés audit établissement et que ce dernier en a assuré le paiement.
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[…] qu'il résulte des articles R. 314-105, R. 314-137, […] dont l'organisme social est fondé à demander la répétition, peu important l'erreur éventuelle de la caisse et l'absence de faute de l'établissement ; qu'en retenant le contraire pour rejeter la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône tendant à obtenir le remboursement de frais afférents aux soins réalisés sur des patients pris en charge par l' association SAJ Service de Soins Infirmiers A Domicile Handivie, la cour d'appel a violé les articles R. 314-105, R. 314-137, R. 314-138 et D. 312-4, […] ensemble les articles L.133-4-4, L. 174-7 et L. 174-8 du Code de la sécurité sociale et 1302 du code civil. »
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[…] 19-06-02-08-03-03 […] — qu'au regard de l'article 73 de la directive 2006-112-CE du 28 novembre 2006 (ancien article 11, titre A, paragraphe 1, point a) de la directive 77/388/CE), […] de la doctrine administrative (D. Adm. 3-A-1111 n° 1 et 38 du 20 octobre 1999, 3-A-1112 n° 1 du 20 octobre 1999 et 3-A-1141 n° 12 du 20 octobre 1999, instruction 3-A-7-06 du 16 juin 2006) et des articles L. 174-7 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale, le « forfait soins », versé sous la forme d'une dotation globale par la caisse primaire d'assurance maladie, ne constitue ni la contrepartie d'une prestation de service rendue à ladite caisse, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 10-10.866, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2009), que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse), agissant en sa qualité de caisse centralisatrice conformément à l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale, a réclamé à la Clinique chirurgicale Victor Hugo (la clinique) le remboursement d'une somme correspondant au montant des acomptes qu'elle lui avait versés et qu'elle avait omis de déduire du règlement définitif des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie des assurés sociaux accueillis dans cette clinique ; que la caisse a saisi d'une demande en paiement une juridiction de sécurité sociale ;
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