Article L200-1 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)

Le régime général de sécurité sociale couvre :

1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 311-1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 382-1 et L. 382-31 et, d'autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées mentionnées respectivement aux articles L. 611-1 et L. 631-1 ;
2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-9 ;
3° Au titre des prestations familiales, les personnes mentionnées à l'article L. 512-1 ;
4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l'article L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-4, L. 381-20, L. 381-25 et L. 381-30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 160-17.
La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° du présent article s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.

Il peut être fait appel également au régime général pour couvrir un ou plusieurs risques ou charges pour des catégories d'assurés définies par la loi.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 septembre 2018
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Toutes les mises en demeure des URSSAF pour les cotisations du régime général sont-elles nulles ?
rocheblave.com · 28 août 2023

L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R 244-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale précise que « l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes […] Le régime général est défini par l'article L 200-1 du Code de la sécurité sociale : « Le régime général de sécurité sociale couvre : 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-20,

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2Et si toutes les mises en demeure délivrées par l’URSSAF étaient irrégulières ?
Village Justice · 22 août 2023

L'article L 244-2 du Code de la Sécurité sociale précise en effet, que toute action ou poursuite effectuée par l'organisme de recouvrement est « obligatoirement » précédée d'une mise en demeure. […] En effet, le régime général est défini à l'article L200-1 du Code de la sécurité sociale et couvre un certain nombre de risques : maladie, vieillesse, prestations familiales, protection universelle maladie, autonomie… ce qui n'est pas le cas de certaines sommes certes redressées et recouvrées par les URSSAF mais qui ne sauraient relever du Régime Général.

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Décisions21


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 9 décembre 2022, n° 21/08307
Infirmation

[…] Or il résulte de l'article L.200-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction issue de la loi n°2017-1836 en date du 30 décembre 2017 pour la période des cotisations concernées, que le régime général recouvre plusieurs sortes de cotisations dont celle dues au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, des accidents du travail et maladies professionnelles, des prestations familiales, de la protection universemme maladie.

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2Cour d'appel de Reims, 12 décembre 2007, n° 06/01715
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] A l'audience publique du 01 Octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2007, prorogé au 28 Novembre 2007 puis au 12 Décembre 2007 […] La CNIEG soutient encore que selon l'article L 200-2 du Code de la Sécurité Sociale, la gestion de la branche AT-MP du régime général de la Sécurité Sociale (au sein de laquelle a été crée le compte spécial) est assurée par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés qui assure au plan national le financement des accidents du travail et maladies professionnelles. Au plan local, ce sont les caisses primaires d'assurance maladie qui assurent dans leur circonscription, le service des prestations se rapportant à cette branche, conformément à l'article L 211-1 du Code de la Sécurité Sociale.

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3Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 30 novembre 2023, n° 22/01598
Infirmation

[…] La jurisprudence citée par la société [6] et se rapportant aux contributions de versement transport qui n'étaient pas précisées en tant que telles, mais par une mention « Régime général » jugée insuffisante, n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit ici des diverses cotisations et contributions au titre du régime général visé par l'article L. 200-1 du Code de la sécurité sociale. […]

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Documents parlementaires+500

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, L'article 1er prévoit un transfert de dette d'un montant global de 136 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Ce transfert d'un montant significatif, organisé en plusieurs étapes adresse un signal clair sur l'apurement des déficits passés et de ceux qui résulteront de la crise sanitaire de 2020. Il permet à la CADES de s'endetter dès aujourd'hui sur l'étendue de sa durée de vie résiduelle et de bénéficier ainsi des conditions de financement actuelles à long terme. Cette reprise de dette de 136 milliards d'euros permettra ainsi de financer 31 … Lire la suite…
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