Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie
Article L211-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Rapport - art. 6 () JORF 25 avril 1996
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
3° Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également, avec voix consultative :
1° Un représentant des associations familiales désigné par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse primaire, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;
2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 8
Il lui demande si elle serait favorable a une modification des articles du code de la securite sociale et notamment 211-2, 215-3, 221-3, relatifs a la composition des caisses d'assurance maladie en vue d'instituer un ou plusieurs representants de retraites dans les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie qui n'en comportent pas encore.La representation des retraites est prevue dans les organismes sociaux assurant une protection legalement obligatoire. […] Ainsi, la participation directe d'administrateurs representant les retraites est organisee par les articles L. 215-2, L. 215-7, […]
Lire la suite…Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la representativite des associations familiales au sein des organismes relevant du code de la securite sociale. En vertu de l'article 3 du code de la famille, […] 8 et 11 de la loi no 82-1061 du 17 decembre 1982 relative a la composition des conseils d'administration des organismes du regime general de securite sociale - articles L. 212-2, […] caisses regionales d'assurance maladie, caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries et caisses generales de securite sociale (DOM) - conformement aux articles L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, […] 2° ou 3° de l'article L. 313-10. / Pour l'application du présent article, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, […] l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, […]
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[…] L'URSSAF Nord Pas de Calais réplique qu'en vertu des dispositions des articles L 311-2 et L 311-3 du code de la sécurité sociale, Madame Z Y en sa qualité de présidente de la SELAS PHARMACIE BELLEVUE est assujettie à l'URSSAF, qu'à ce titre la contrainte doit être validée. […] L'article L 311-3 du même code ajoute que " sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L 211-2, même s'ils ne sont pas occupés à l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires:
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 février 1997, 180079 180708 180806 180850 180866, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu 1°), sous le n° 180 079, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1996 et 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE, dont le siège est … ; la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 96-344 en date du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale en tant qu'elle introduit dans le code de la sécurité sociale de nouveaux articles L. 211-2, L. 215-2 et L. 221-3 ;
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