Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie
Article L211-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 8
Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un directeur.
Le conseil est composé :
1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le domaine de l'assurance maladie ;
4° D'une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également avec voix consultative un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et des représentants du personnel élus.
Le directeur assiste aux séances du conseil.
Commentaires • 8
Il lui demande si elle serait favorable a une modification des articles du code de la securite sociale et notamment 211-2, 215-3, 221-3, relatifs a la composition des caisses d'assurance maladie en vue d'instituer un ou plusieurs representants de retraites dans les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie qui n'en comportent pas encore.La representation des retraites est prevue dans les organismes sociaux assurant une protection legalement obligatoire. […] Ainsi, la participation directe d'administrateurs representant les retraites est organisee par les articles L. 215-2, L. 215-7, […]
Lire la suite…Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la representativite des associations familiales au sein des organismes relevant du code de la securite sociale. En vertu de l'article 3 du code de la famille, […] 8 et 11 de la loi no 82-1061 du 17 decembre 1982 relative a la composition des conseils d'administration des organismes du regime general de securite sociale - articles L. 212-2, […] caisses regionales d'assurance maladie, caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries et caisses generales de securite sociale (DOM) - conformement aux articles L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, […] 2° ou 3° de l'article L. 313-10. / Pour l'application du présent article, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, […] l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Etats membres·
- Étranger·
- Union européenne·
- Pays·
- Justice administrative·
- Liberté fondamentale·
- Erreur de droit·
- Convention européenne·
- Sauvegarde
[…] L'URSSAF Nord Pas de Calais réplique qu'en vertu des dispositions des articles L 311-2 et L 311-3 du code de la sécurité sociale, Madame Z Y en sa qualité de présidente de la SELAS PHARMACIE BELLEVUE est assujettie à l'URSSAF, qu'à ce titre la contrainte doit être validée. […] L'article L 311-3 du même code ajoute que " sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L 211-2, même s'ils ne sont pas occupés à l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires:
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Pharmacien·
- Qualités·
- Remboursement·
- Profession libérale·
- Mandataire social·
- Protection sociale
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 février 1997, 180079 180708 180806 180850 180866, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu 1°), sous le n° 180 079, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1996 et 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE, dont le siège est … ; la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 96-344 en date du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale en tant qu'elle introduit dans le code de la sécurité sociale de nouveaux articles L. 211-2, L. 215-2 et L. 221-3 ;
Lire la suite…- Conseil d'administration des caisses d'assurance maladie·
- Prise en compte des décisions de la cour de justice·
- Légalité de l'ordonnance du 24 avril 1996·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant la loi -violation·
- ,rj1 caisses du régime général·
- Caisses de sécurité sociale