Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie
Article L211-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la mutualité : « (…) Les mutuelles peuvent avoir pour objet : (…) 4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application des articles L. 211-3 à L. 211-7, L. 381-8, L. 381-9, L. 611-3, L. 712-6 à L. 712-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2, L. 731-30 à L. 731-34, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 320-5 de ce code : « Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, […]
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[…] X demande à la cour, au visa des articles 81 et 82 du Traité de Rome (articles 101 et 102 TFUE), de l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, du décret n°2001-492 du 10 juin 2001, des articles L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale, L.622-22, […] l'URSSAF Bretagne, représentée et ayant capacité et qualité à agir (notamment en justice) par son directeur ou le mandataire de celui-ci, a été créée par regroupement des URSSAF de chacun des quatre départements bretons par arrêté ministériel du 07 août 2012 régulièrement publié au journal officiel du 29 août 2012, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 8 janvier 2020, n° 17/07401
[…] X demande à la cour, au visa des articles 81 et 82 du Traité de Rome (articles 101 et 102 TFUE), de l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, du décret n°2001-492 du 10 juin 2001, des articles L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale, L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de commerce, […] • par arrêté ministériel du 07 août 2012 publié au Journal officiel, elle tient de la loi et du pouvoir réglementaire sa capacité juridique et sa qualité à agir dans les missions qui lui ont été confiées au sens de l'article L.213-1 du code de la sécurité sociale ; […]
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