Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales / Section 1 : Dispositions générales
Article L212-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 33 () JORF 18 juillet 2001
Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à servir ces prestations aux salariés agricoles et aux personnels de l'Etat.
Commentaires • 4
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - l'article 21, qui modifie l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale pour y inclure les collaborateurs occasionnels « d'une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale » et les affilier au régime général de la sécurité sociale ; […] - l'article 82, qui prévoit que la CNAV peut demander l'intégration d'une […] d) Dispositions qualifiées de dépenses relatives à la branche famille : - l'article 97, qui complète en son § I l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale pour prévoir que « les caisses d'allocations familiales assurent l'information sur les différentes possibilités de garde d'enfants et les prestations associées ».
Lire la suite…Décisions • 70
[…] d'une part, que l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit, afin d'offrir un accès unique des personnes handicapées et de leurs familles aux droits et prestations prévus par la loi, […] dont le département assure la tutelle administrative et financière et dont le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit ; que d'autres personnes morales peuvent demander à en être membre et notamment les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-1, du code de la sécurité sociale dont il constitue le 1 er article du titre V du livre VII, « les dispositions du présent titre s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, […] qu'ainsi, à l'exception des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités locales résidant dans les départements d'Outre-Mer, qui, en application des dispositions expresses et combinées des articles L. 755-10 et L. 212-1 du code e la sécurité sociale, peuvent être directement versées à leurs bénéficiaires, les prestations familiales dues aux bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale sont, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, Juge unique (3), 27 décembre 2023, n° 2102766
[…] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale, visées par le procès-verbal de prestation de serment de M. […] En l'espèce, dès lors que l'allocation familiale de logement, en application de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, constitue une prestation de sécurité sociale servie par les caisses d'allocations familiales, qui sont des organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 212-1 de ce code, M. […]
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[…] V. – A titre transitoire, une allocation forfaitaire est versée, à leurs ressortissants respectifs, par les organismes mentionnés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès d'un enfant qui intervient à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au IV du présent article, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. […] idArticle=JORFARTI000041975985&cidTexte=JORFTEXT000041975976&dateTexte=29990101&categorieLien=id">En savoir plus sur cet article…
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