Article L212-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

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Version06/01/1988
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Version27/07/1994
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Version25/04/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 82-1061 1982-12-17 art. 6 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 4

Entrée en vigueur le 25 avril 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Rapport - art. 6 () JORF 25 avril 1996

Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant :


1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;


2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :


- cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;


- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;


3° Quatre représentants des associations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;


4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.


Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 25 avril 1996
17 textes citent l'article

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°356342
Conclusions du rapporteur public · 10 février 2014

Le présent litige porte sur la nomination de ces douze titulaires résultant de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2008. […] S'agissant des règles régissant la composition des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales, vous avez jugé que rien ne faisait obstacle à la nomination d'un salarié comme représentant des employeurs dès lors que la seule condition posée par le texte – en l'occurrence, l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale – était qu'il fût désigné par une des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives (CE 28 avril 2004, association interprofessionnelle pour l'application des lois sociales, n° 257447, aux tables du Recueil). […]

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3Commerce Et Artisanat - Artisanat - Representation Dans Les Organismes De Securite Sociale
M. Calvel Jean-Pierre · Questions parlementaires · 9 mai 1994

La representation des travailleurs independants est prevue a la Caisse nationale des allocations familiales et dans les caisses d'allocations familiales aux articles L. 223-3 et L. 212-2 du code de la securite sociale. […] La composition du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales est definie par l'article L. 223-3 du code precite dont l'alinea 3 enonce de maniere globale les instances chargees de la designation des representants des travailleurs independants ainsi que leur nombre dans les termes suivants : « trois representants des travailleurs independants representant chacun des groupes de professions mentionnes a l'article L. 214-1, […]

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Décisions15


1Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 16/07833
Confirmation

[…] Or cette décision n'avait pas à être signée au regard des dispositions de l'article L.212-2 du même code qui précise que « sont dispensés de la signature de leur auteur, des lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : […] L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale limite l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés à ceux qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation.

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2Tribunal administratif de Lille, 22 août 2016, n° 1307614
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : « Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un agent comptable (…) Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, […] qu'aux termes de l'article L. 212-2 du même code : « Le directeur dirige la caisse primaire d'assurance maladie et est responsable de son bon fonctionnement (…) Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile (…) » ; qu'enfin, […]

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3Tribunal administratif de Caen, 16 juillet 2014, n° 1300077
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 231-3 du code de la sécurité sociale : « I. – Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil ou au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ier et II du présent livre désigne un nombre égal de membres du conseil ou d'administrateurs suppléants. […] qu'aux termes des dispositions de l'article D. 231-1 de ce code : « L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3,

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