Code de la sécurité sociale / Partie législative / LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL / ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES / TITRE I : Organismes locaux et régionaux / Organismes à circonscription nationale / Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales / Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce / Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime / Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure
Article L212-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 18 décembre 2018, n° 18/00462
[…] Que de plus le renvoi dans l'article L.241-13 III du code de la sécurité sociale à l'article L.212-5 du code du travail (devenu L. 3121-22) qui consacrait la durée légale du travail conduit à retenir, contrairement à ce que soutient la société appelante, que les heures supplémentaires visées par l'article L. 241-13 III, comme d'ailleurs par les articles L. 241-17 (désormais abrogé) et L. 241-18 du code de la sécurité sociale (exonération de charges sociales des heures supplémentaires et complémentaires) , sont , par application du texte précité du code du travail, celles excédant la durée légale de travail ou la durée de travail instituée par équivalence ;
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