Article L213-1 du Code de la sécurité sociale

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 54, Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 36 (M)

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1

Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2

Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :

1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les salariés ou assimilés relevant du régime général et par leurs employeurs ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires ;

2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;

2° bis (Abrogé)

3° Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, autres que celles mentionnées également aux articles L. 642-1 et L. 652-6 ;

4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L. 136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 du code du travail ;

5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 613-7 ;

6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5°.

Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1.

Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

En matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
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Commentaires96


1Comment se défendre contre une saisie conservatoire par l’URSSAF ?
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 25 mars 2024

L'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

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2Comment se défendre contre une saisie conservatoire par l’URSSAF ?
rocheblave.com · 25 mars 2024

travail dissimulé – saisie conservatoire urssaf L'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article Saisir en urgence le juge de l'exécution Vous devez suivre la procédure d'urgence prévue par le paragraphe III de l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale[2]

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3Comment vous défendre lorsque l’URSSAF vous invite à régulariser vos déclarations sociales nominatives (DSN) en retirant l’exonération Covid (CTP 667), l’aide au…
rocheblave.com · 23 mars 2024

[…] Le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre des années 2020 et 2021, après application de l'exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. […] Pour l'application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 16 mars 2023, n° 19/09572
Infirmation

[…] De même, il ressort du code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L. 213-1 et suivants et L.225-1 que l'UCANSS, l'URSSAF Île-de-France et l'ACOSS ont des personnalités juridiques distinctes, l'URSSAF étant par ailleurs administrée par un conseil d'administration dont la composition est fixée par l'article L. 213-2 du même code et non par l'ACOSS ou l'UCANSS.

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  • Urssaf·
  • Compétence·
  • Salariée·
  • Avancement·
  • Recouvrement·
  • Protocole d'accord·
  • Île-de-france·
  • Titre·
  • Égalité de traitement·
  • Salarié

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 mars 2021, n° 19/01864
Infirmation

[…] L'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose: «Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5. […] Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, 'Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :

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  • La réunion·
  • Contrainte·
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Travailleur indépendant·
  • Recouvrement·
  • Mise en demeure·
  • Opposition·
  • Signification·
  • Contribution

3Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 23 février 2022, n° 20/03811
Confirmation

[…] Par le même acte, il a interjeté appel des deux ordonnances du 17 juillet 2020 déclarant irrecevable sa demande de transmission à la cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, la première relative à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, la seconde relative à l'article L. 213-1 du même code.

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  • Sécurité sociale·
  • Constitutionnalité·
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  • Comparution·
  • Question·
  • Tribunal judiciaire·
  • Cotisations·
  • Appel·
  • Monopole·
  • Répertoire
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Documents parlementaires494

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
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