Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre 1 : Organismes locaux et régionaux / Organismes à circonscription nationale / Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)
Article L213-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Les représentants des assurés sociaux sont désignés par les organisations syndicales, en fonction du total des voix obtenues par chaque liste lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales de la circonscription de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives au plan national.
Les représentants des employeurs sont désignés par leurs organisations professionnelles représentatives au plan national.
Siègent,avec voix consultative, aux conseils d'administration des unions de recouvrement, trois représentants du personnel, élus dans des conditions définies par décret.
Commentaires • 6
. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention sur l'interet d'une modification de l'article L 432-6 du code du travail pour permettre la representation des comites d'entreprise au conseil d'administration des caisses de retraites complementaires, a l'instar des dispositions qui existent sur ce point pour les societes commerciales et les organismes qui relevent de la loi sur la democratisation du secteur public. […] Il convient tout d'abord de rappeler a ce propos que l'article R 731-10 du code de la securite sociale, applicable notamment aux caisses de retraites complementaires, […] art L 211-2, L 213-2 et L 215-2).
Lire la suite…Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention sur l'interet d'une modification de l'article L 432-6 du code du travail pour permettre la representation des comites d'entreprise au conseil d'administration des caisses de retraites complementaires, a l'instar des dispositions qui existent sur ce point pour les societes commerciales et les organismes qui relevent de la loi sur la democratisation du secteur public. […] Il convient tout d'abord de rappeler a ce propos que l'article R 731-10 du code de la securite sociale, applicable notamment aux caisses de retraites complementaires, […] art L 211-2, L 213-2 et L 215-2).
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, […] aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. / Pour l'application du présent article, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, […] que selon les dispositions de l'article L. 531-1 de ce code : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, […]
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[…] De même, il ressort du code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L. 213-1 et suivants et L.225-1 que l'UCANSS, l'URSSAF Île-de-France et l'ACOSS ont des personnalités juridiques distinctes, l'URSSAF étant par ailleurs administrée par un conseil d'administration dont la composition est fixée par l'article L. 213-2 du même code et non par l'ACOSS ou l'UCANSS.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 16 mars 2023, n° 19/09601
[…] De même, il ressort du code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L. 213-1 et suivants et L.225-1 que l'UCANSS, l'URSSAF Île-de-France et l'ACOSS ont des personnalités juridiques distinctes, l'URSSAF étant par ailleurs administrée par un conseil d'administration dont la composition est fixée par l'article L. 213-2 du même code et non par l'ACOSS ou l'UCANSS.
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[…] Attendu que la société à responsabilité limitée Constructions du Brassens soutient que les articles L. 151-1, L.. 213-1 et L. 213-2 du code de la sécurité sociale sont, en tant qu'ils confèrent aux URSSAF la personnalité morale dès leur création sans que la démonstration de […] leur existence puisse être subordonnée à la production de leurs statuts, incompatibles avec les articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'ils portent atteinte au principe d'égalité et instituent une discrimination ;
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