Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)
Article L213-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 119
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L.313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […] que selon les dispositions de l'article L. 531-1 de ce code : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, […]
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[…] Qu'ainsi, la vérification opérée par l'Urssaf du Loiret s'inscrit dans le cadre de la délégation de compétence des organismes de recouvrement instaurée par la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 et le décret du 25 octobre 2001 et satisfait aux prescriptions des article L.213-3 et D.213-1-2 du code de la sécurité sociale ; […] Mais attendu que la société Limpa Nettoyages se prévaut de ce qui n'est qu'une tolérance, prévue dans une circulaire et une lettre ministérielle qui sont dépourvues de toute portée normative (Cass. Civ. 2 e 30/03/2017 P n°15-25453) ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-10.361, Inédit
[…] elle-même présidente de la SAS ; qu'en retenant que M. S… ne relevait pas du régime général de sécurité sociale, dès lors que l'application combinée des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale d'une part, et de l'article L. 227-7 du code de commerce d'autre part, étaient dépourvues d'automaticité au regard des règles d'affiliation régissant le droit de la sécurité sociale, […] la forme, la nature ou la validité de leur contrat » ; que l'article L. 213-3 du code de la sécurité sociale pris en son 23°), dispose pour sa part que « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 : (
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