Article L213-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

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Version06/01/1988
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Version01/05/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 67-1047 1967-11-30 art. 5 al. 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 119

Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Commentaire1


1La contrainte de l’URSSAF
Maître Joan Dray · LegaVox · 17 janvier 2012
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Décisions3


1Tribunal administratif de Grenoble, 10 décembre 2014, n° 1405505
Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L.313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […] que selon les dispositions de l'article L. 531-1 de ce code : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, […]

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2Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 23 mai 2017, n° 15/02614
Infirmation partielle

[…] Qu'ainsi, la vérification opérée par l'Urssaf du Loiret s'inscrit dans le cadre de la délégation de compétence des organismes de recouvrement instaurée par la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 et le décret du 25 octobre 2001 et satisfait aux prescriptions des article L.213-3 et D.213-1-2 du code de la sécurité sociale ; […] Mais attendu que la société Limpa Nettoyages se prévaut de ce qui n'est qu'une tolérance, prévue dans une circulaire et une lettre ministérielle qui sont dépourvues de toute portée normative (Cass. Civ. 2 e 30/03/2017 P n°15-25453) ;

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-10.361, Inédit
Rejet

[…] elle-même présidente de la SAS ; qu'en retenant que M. S… ne relevait pas du régime général de sécurité sociale, dès lors que l'application combinée des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale d'une part, et de l'article L. 227-7 du code de commerce d'autre part, étaient dépourvues d'automaticité au regard des règles d'affiliation régissant le droit de la sécurité sociale, […] la forme, la nature ou la validité de leur contrat » ; que l'article L. 213-3 du code de la sécurité sociale pris en son 23°), dispose pour sa part que « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 : (

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