Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre 1 : Organismes locaux et régionaux / Organismes à circonscription nationale / Chapitre 4 : Elections / Section 1 : Electorat / Eligibilité
Article L214-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version06/01/1988
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Sont éligibles au conseil d'administration de la caisse où ils sont électeurs et pour chaque catégorie d'administrateurs élus correspondante les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du présent code.
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[…] L . 221-5 du code de la securite sociale (issu de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative a la securite sociale) que les membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries qui sont des representants des assures sociaux et des employeurs peuvent etre choisis parmi les membres des CTN ou CTR. […] les membres designes des conseils d'administration doivent repondre aux conditions fixees a l'article L 214 […]
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