Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre 1 : Organismes locaux et régionaux / Organismes à circonscription nationale / Chapitre 4 : Elections / Section 8 : Dispositions diverses
Article L214-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
En cas de carence du conseil d'administration de l'une des caisses nationales, de l'union des caisses nationales de sécurité sociale ou de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat, à l'expiration d'un délai déterminé par décret à compter de la mise en demeure restée sans effet, peut, au lieu et place du conseil d'administration, ordonner l'exécution de toute mesure nécessaire à la préparation des élections.
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[…] Aux termes des articles L. 135-3, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au 1 er janvier 2018, une fraction de la contribution sociale généralisée à laquelle sont assujetties les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents est affectée, à concurrence de 9, […] En outre, aux termes des articles L. 135-3, L. 245-14, L. 214-15 et L. 214-16 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au 1 er janvier 2018, une fraction du prélèvement social auquel sont assujetties les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents est affectée, à concurrence de 3, […]
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[…] le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, notamment, indiqué que le transfert à l'étranger du domicile fiscal du titulaire du plan d'épargne en actions (PEA) constituait l'un des manquements visés à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1992 et entraînait, de ce fait, la clôture immédiate du plan. […] de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement institué par l'article L. 214-15 du code de la sécurité sociale et de la contribution additionnelle créée par l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.,, […]
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3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 1 juillet 2019, 422780, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes des articles L. 135-3, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux impositions établies en 2016 sur les revenus de l'année 2015, une fraction de la contribution sociale généralisée à laquelle sont assujetties les revenus des capitaux mobiliers des résidents est affectée, à concurrence de 7, […] En outre, aux termes des articles L. 135-3, L. 245-14, L. 214-15 et L. 214-16 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, une fraction du prélèvement social auquel sont assujettis les revenus des capitaux mobiliers des résidents est affectée, à concurrence de 3, […]
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