Article L215-3 du Code de la sécurité sociale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 82-1061 1982-12-17 art. 3 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 25 avril 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Rapport - art. 6 () JORF 25 avril 1996

La caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France et celle de Strasbourg sont administrées par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Huit représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
3° Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité de cette caisse et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également, avec voix consultative :
1° Un représentant des associations familiales désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont parvenues à un accord ;
2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Sortie de vigueur le 26 février 2010
22 textes citent l'article

Commentaires7


1Commentaire de la décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 - Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 août 2011

[…] que cet article 57 avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution et l'a censuré. […] Il modifiait l'article L . 215 -7, […] ainsi que le premier alinéa de l'article L . 761-3 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article 39 (ex- article 16 bis A) modifiait l'article L . 322-3 du code de la sécurité sociale […]

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3Retraites : Generalites - Politique A L'Egard Des Retraites - Representation Dans Certains Organismes
M. Calvel Jean-Pierre · Questions parlementaires · 23 janvier 1995

Il lui demande si elle serait favorable a une modification des articles du code de la securite sociale et notamment 215-2, 215-3, 215-7, […] fixant le mode de designation des representants des retraites dans les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse de la securite sociale en vue de decider, comme le sont les representants des salaries en activite, que les representants des retraites seront elus par le college des retraites sur des listes de candidats presentes par les associations de retraites reconnues representatives. […] Ainsi, la participation directe d'administrateurs representant les retraites est organisee par les articles L. 215-2, L. 215-7, […]

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Décisions89


1Tribunal administratif de Toulon, 18 avril 2013, n° 1200462
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « I. – Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 : (…) 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° » ; qu'aux termes du même article, […]

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2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 octobre 2018, n° 16/00635
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, devenu L. 114-17-1, dans sa version applicable en la cause eu égard à la date des indus, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles, spécialement les professionnels et établissements de santé

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 janvier 2013, n° 1300064
Rejet

[…] Considérant que l'article L.162-1-14 du code de la Sécurité Sociale dispose : « I. – Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 :/ (…) 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ; […]

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