Code de la sécurité sociale / Partie législative / LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL / ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES / TITRE I : Organismes locaux et régionaux / Organismes à circonscription nationale / Chapitre 5 : Caisses régionales / Section 2 : Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg
Article L215-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 demeurent affiliés à la caisse régionale de Strasbourg.
Commentaires • 2
Outre l'absence de concertation prealable a cette reforme, il convient de rappeler les specificites de la caisse regionale d'assurance vieillesse d'Alsace qui est seule competente pour la gestion du regime local l'article L 215-5 du code de la securite sociale et qui jouit d'une situation juridique particuliere definie a l'article 45 de l'ordonnance no 67-706 du 21 aout 1967 et a l'article 10 du decret no 46 du 12 juin 1946.
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[…] que cet article 57 avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution et l'a censuré. […] Il modifiait l'article L . 215 -7, […] ainsi que le premier alinéa de l'article L . 761-3 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article 39 (ex- article 16 bis A) modifiait l'article L . 322-3 du code de la sécurité sociale […]
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