Article L215-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version06/01/1988
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Version01/04/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 45 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2012

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 1 (V)

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle gère le régime particulier prévu par le chapitre VII du titre V du livre III du présent code.


Les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 demeurent affiliés à la caisse mentionnée au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2012
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1Commentaire de la décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 - Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 août 2011

[…] que cet article 57 avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution et l'a censuré. […] Il modifiait l'article L . 215 -7, […] ainsi que le premier alinéa de l'article L . 761-3 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article 39 (ex- article 16 bis A) modifiait l'article L . 322-3 du code de la sécurité sociale […]

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2Securite Sociale - Caisses - Caisses Regionales D'Assurance Vieillesse. Restructuration. Consequences. Regime Local D'Alsace-Lorraine. Comptabilite
M. Baeumler Jean-Pierre · Questions parlementaires · 22 juin 1992

Outre l'absence de concertation prealable a cette reforme, il convient de rappeler les specificites de la caisse regionale d'assurance vieillesse d'Alsace qui est seule competente pour la gestion du regime local l'article L 215-5 du code de la securite sociale et qui jouit d'une situation juridique particuliere definie a l'article 45 de l'ordonnance no 67-706 du 21 aout 1967 et a l'article 10 du decret no 46 du 12 juin 1946.

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