Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail / Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle
Article L215-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle assure, selon les règles de droit commun de l'assurance vieillesse du régime général, les missions fixées au 1° de l'article L. 215-1 et met en œuvre le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-4, pour les assurés qui n'optent pas pour le régime défini aux articles L. 357-1 et suivants.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 26 octobre 2017, n° 2017-286
[…] Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-19 à L. 114-21, L. 215-1, L. 215-6 et L. 222-1 ; Vu le code civil, notamment son article 1983 ; Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 83 ;
Lire la suite…- Données·
- Finalité·
- Décret·
- Commission·
- Bénéficiaire·
- Acte réglementaire·
- Identification·
- Protection sociale·
- Ministère·
- Étranger
[…] que cet article 57 avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution et l'a censuré. […] Il modifiait l'article L . 215 -7, […] ainsi que le premier alinéa de l'article L . 761-3 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article 39 (ex- article 16 bis A) modifiait l'article L . 322-3 du code de la sécurité sociale […]
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