Article L215-7 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

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Version06/01/1988
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Version25/04/1996
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Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 82-1061 1982-12-17 art. 4 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres, comprenant :
1°) quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales représentatives ;
2°) six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
3°) deux personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs ;
4°) deux représentants des retraités, choisis par les vingt-trois autres membres du conseil d'administration, sur les propositions des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse.
Siègent également, avec voix consultative :
1°) un représentant des associations familiales ayant, au moment de sa désignation, la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations familiales, désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ou, en cas de désaccord entre celles-ci, par l'union nationale des associations familiales ;
2°) trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Sortie de vigueur le 25 avril 1996
9 textes citent l'article

Commentaires176


M. Reitzer Jean-Luc · Questions parlementaires · 23 décembre 1996

Cette representation est prevue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la securite sociale. Les administrateurs representant les retraites dans ces organismes ont voix deliberative. Ils sont designes par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des asssociations et federations nationales de retraites a la caisse nationale.

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M. Roland Courteau, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 10 août 1995

Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. […]

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M. Raymond Courrière, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 27 juillet 1995

Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. […]

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