Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses / Section 1 : Constitution
Article L216-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Elles disposent dans les conditions prévues par le code de la mutualité des dons et legs reçus par elles.
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[…] Par ailleurs, le texte de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, qui seul opérait un renvoi au code de la mutualité dans les termes suivants « les caisses primaires et régionales d'assurance maladie (') sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application » a été modifié par l'ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005, laquelle a supprimé le renvoi au code de la mutualité.
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[…] • ordonne la jonction des recours portant n°RG 18/01113, 18/01114, 18/01115 et 18/01117, à titre principal, sur les questions prioritaires de constitutionnalité : • concernant la question visant l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale et les ordonnances objet d'appel, vu que cette question est desormais sans objet : • réforme chacune des ordonnances, • juge que la demande de transmission de la QPC est desormais sans objet,
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 30 janvier 2020, n° 19/00229
[…] Par ailleurs, le texte de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, qui seul opérait un renvoi au code de la mutualité dans les termes suivants « les caisses primaires et régionales d'assurance maladie (') sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application » a été modifié par l'ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005, laquelle a supprimé le renvoi au code de la mutualité.
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