Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations / Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités
Article L216-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 140 I, II JORF 22 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 140 () JORF 22 décembre 2006
Dans les départements comportant plus de trois organismes de même nature, l'habilitation prévue ci-dessus peut être accordée à plusieurs caisses ou unions.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 56
[…] Les Unions pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie procèdent des articles L 216-2 et L 216-3 du code de la sécurité sociale tels que découlant de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 et plus particulièrement de l'article L 216-3 qui prévoit : ' Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se regrouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou d'assumer des missions communes. ' l'ajout de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 consistant simplement à ajouter les organismes nationaux aux locaux et régionaux.
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[…] Elles sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L 216-2 et suivants du code de la sécurité sociale et leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D 213-1 à D 213-7 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 juillet 2023, n° 22/00249
[…] Elles sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions des articles L 216-2 et suivants du code de la sécurité sociale et leurs modalités d'organisation administrative et financière sont fixées par les articles D 213-1 à D 213-7 du code de la sécurité sociale.
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Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problemes qui pourraient eventuellement naitre au niveau de l'application ou de l'interpretation qui pourrait etre faite de l'article L. 216-2 du code de la securite sociale prevoyant notamment la possibilite de confier, dans des departements comportant plus de trois organismes de meme nature, une habilitation a assumer des missions communes a une ou plusieurs caisses ou unions. […] Ainsi, dans les departements comportant plusieurs organismes locaux d'une meme branche, […]
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