Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre 1 : Organismes locaux et régionaux / Organismes à circonscription nationale / Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses / Section 2 : Groupement des caisses
Article L216-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Commentaires • 14
Décisions • 45
[…] A l'audience publique du 03 Novembre 2020 […] S'agissant de la question des statuts, les URSSAF disposant de la personnalité morale dès leur création et tenant de la loi leur capacité et qualité à agir, elles ne sont donc pas tenues de les produire ou de les déposer en Préfecture. Au demeurant seule une approbation des statuts des unions ou fédérations par l'autorité compétente de l'Etat à savoir le Ministre chargé de la Sécurité sociale est prévue par les textes et notamment par l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale.
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[…] Les Unions pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie procèdent des articles L 216-2 et L 216-3 du code de la sécurité sociale tels que découlant de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 et plus particulièrement de l'article L 216-3 qui prévoit : ' Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se regrouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou d'assumer des missions communes. ' l'ajout de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 consistant simplement à ajouter les organismes nationaux aux locaux et régionaux.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 février 2012, n° 11/02809
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 03 mai 2011 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de POITIERS. […] Si les articles L. 216-1 et L. 216-3 du code de la sécurité sociale ont pu faire renvoi aux dispositions du code de la mutualité, l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale a supprimé ces dispositions de telle sorte que les URSSAF ne peuvent être assimilées à des mutuelles et fonctionnent conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale et non du code de la Mutualité.
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