Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations / Section 2 bis : Caisse commune de sécurité sociale
Article L216-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 76
Des organismes locaux du régime général de sécurité sociale peuvent, sur l'initiative de leurs conseils et conseils d'administration, proposer la création, aux fins d'opérer des mutualisations de services et de consolider l'implantation territoriale, d'une caisse commune exerçant les missions des organismes concernés. Cette caisse est créée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis des conseils et conseils d'administration des organismes nationaux concernés.
Commentaires • 4
L'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale ouvre la voie à des expérimentations de caisses communes de sécurité sociale, à l'initiative des conseils et des conseils d'administrations des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales qui sont situées dans les départements où la totalité des communes ont été classées en zone de revitalisation rurale. Sont concernés les départements de la Lozère, du Lot et de la Creuse.
Lire la suite…L'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale ouvre la voie à des expérimentations de caisses communes de sécurité sociale, à l'initiative des conseils des organismes locaux du régime général de sécurité sociale des départements et des conseils d'administrations des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales qui sont situées dans les départements où la totalité des communes ont été classées en zone de revitalisation rurale.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — dire, en application des dispositions de l'article R 123-3 du code de la Sécurité Sociale, […] enregistrée devant le Conseil de Prud'hommes de RENNES sous la référence section encadrement n° RG : F 04-01041 pour y prendre, telles conclusions qu'elle appréciera, […] Selon l'article L.281-1 du code de la sécurité sociale, […] cependant, les dits articles n'ont pas été rendus applicables aux UGECAM puisque l'article L.281-6 stipule que seules les dispositions des article L.281-4 et L.281-5 sont applicables aux unions et fédérations de Caisses d'assurance maladie constituées en application de l'article L.216-2, […]
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2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 425796, Inédit au recueil Lebon
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, les 6 et 18 janvier 2017, la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, créée sur le fondement de l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale et exerçant les missions de la caisse d'allocations familiales, a réclamé à M. B… le remboursement de plusieurs prestations indues qu'elle lui avait servies, dont un indu de revenu de solidarité active dit « activité », alloué au titre de la fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
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Plus délicat est le moyen tiré de ce que le tribunal 1 Créée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément à l'article L. 216-4 du CSS aujourd'hui applicable, et constituée de façon définitive avec l'arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la CCSS de la Lozère 2 Ce moyen étant plus fréquemment soulevé ces derniers temps devant les juges du fond. […] S'agissant en revanche de la prime d'activité qui a succédé au RSA activité, l'article L. 845- 2 du code de la sécurité sociale (CSS) organise un RAPO devant la commission de recours amiable avant toute sollicitation de la juridiction administrative. […] Dans cette optique, […]
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