Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses / Section 3 : Dispositions diverses
Article L216-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 6 () JORF 27 juillet 1994
Les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d'allocations familiales peuvent confier à des agents agréés dans les conditions fixées à l'article L. 243-7 et assermentés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Commentaires • 6
[…] L'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixe les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Il peut s'agir d'un contrôle administratif agréé, qui est le fait d'agents enquêteurs assermentés conformément aux dispositions de l'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale, et qui porte uniquement sur la présence de l'assuré social à son domicile en dehors des heures de sortie autorisées [15] . […]
Lire la suite…Décisions • 89
[…] 2 / que les procès-verbaux des agents assermentés des organismes de sécurité sociale font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en écartant la valeur probante des rapports d'enquête effectués par des agents de contrôle assermentés, au seul motif que les exemplaires de ces rapports revêtus du nom de leur auteur et de sa signature n'avaient pas été initialement communiqués aux époux X…, la cour d'appel a violé les articles L. 216-6 et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ;
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[…] qualifié en médecine générale, 2) prononce une sanction à l'encontre de ce praticien, 3) le condamne, en application de l'article L 145-2-4 du code de la sécurité sociale, à lui rembourser les prestations indûment remboursées : 46.945,50 F (7.156,80 euros), 4) le condamne à lui verser la somme de 10.000 F (1.524,49 euros) au titre des frais irrépétibles, par les motifs que la procédure est régulière, l'enquête ayant été diligentée sur le fondement de l'article L 216-6 et R 216-3-1 du code de la sécurité sociale et non sur le fondement des articles L 315-1 et R 315-1 et suivants du même code ; que, dans six cas, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2001, 00-13.017, Inédit
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale que les Caisses régionales d'assurance maladie peuvent confier à des agents agréés et assermentés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
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L'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixe les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale. […] #8217;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, au contrôle de l'application des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de santé que lorsqu'ils mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique. […] ;le (…) était soumis à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, il convient en conséquence de rechercher si celui-ci a usé de moyens traduisant la mise en œuvre d'une prérogative de puissance publique, telle que des auditions. »[6]
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