Article L217-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

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Version06/01/1988
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Version25/04/1996
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Version01/07/2010
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Version23/12/2018

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L217-8 (V)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25

Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes régionaux et locaux sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 217-3-1.

Le directeur de la caisse nationale nomme le directeur ou le directeur comptable et financier après concertation avec le président du conseil d'administration de l'organisme concerné et après avis du comité des carrières institué à l'article L. 217-5. Il en informe préalablement le conseil d'administration de l'organisme concerné qui peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres.

Le directeur de la caisse nationale peut mettre fin aux fonctions des directeurs et des directeurs comptables et financiers mentionnés au premier alinéa du présent article après avoir recueilli l'avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné et sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective. Les directeurs et les directeurs comptables et financiers sont salariés des organismes dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

Les directeurs et les directeurs comptables et financiers sont salariés des organismes dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
9 textes citent l'article

Commentaires3


Conclusions du rapporteur public · 24 février 2016

L. 123-2 CSS), en l'occurrence la convention du 25 juin 1968. Leur entrée et leur sortie de fonctions, prévues à l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale, font intervenir plusieurs acteurs. […]

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Cour de cassation

De plus, la contrainte étant émise par le directeur d'un organisme de sécurité sociale qui n'est pas un magistrat et nommé dans les conditions fixées par l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale qui est une loi non organique n'indiquant aucune procédure de récusation ni n'apportant aucune garantie ni condition quant à sa probité, son indépendance, son absence d'incompatibilité ou de conflit d'intérêt, pour une personne ayant la lourde responsabilité de dé […]

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Cour de cassation

De plus, la contrainte étant émise par le directeur d'un organisme de sécurité sociale qui n'est pas un magistrat et nommé dans les conditions fixées par l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale qui est une loi non organique n'indiquant aucune procédure de récusation ni n'apportant aucune garantie ni condition quant à sa probité, son indépendance, son absence d'incompatibilité ou de conflit d'intérêt, pour une personne ayant la lourde responsabilité de dé […]

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Décisions19


1Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 24 février 2016, 381143, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'ACOSS nomme les directeurs et agents comptables des organismes de recouvrement « après concertation avec le président du conseil d'administration de l'organisme concerné et après avis du comité des carrières institué à l'article L. 217-5 (…) » ; que ces directeurs et agents comptables sont choisis parmi les personnes nommées sur une liste d'aptitude et que le conseil d'administration de l'organisme concerné peut s'opposer à leur nomination ; qu'en vertu du troisième alinéa du même article, […]

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  • Sécurité sociale·
  • Syndicat·
  • Centrale·
  • Agence·
  • Comptable·
  • Justice administrative·
  • Recouvrement·
  • Cessation des fonctions·
  • Recours gracieux·
  • Gestion

2Tribunal administratif de Montreuil, 11 juillet 2011, n° 1105566
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article L. 217-3 du même code : « Les directeurs et les agents comptables des organismes régionaux et locaux sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 217-3-1 (…) Les directeurs et les agents comptables sont salariés des organismes dans lesquels ils exercent leurs fonctions » ;

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  • Urssaf·
  • Justice administrative·
  • Sécurité sociale·
  • Centrale·
  • Agence·
  • Organisme régional·
  • Juridiction administrative·
  • Comptable·
  • Conseil d'etat·
  • Cohésion sociale

3Cour d'appel de Besançon, 4 décembre 2012, n° 11/02447
Infirmation partielle

[…] dont la date était incertaine, et de bénéficier des mesures d'accompagnement social qui devaient résulter d'un accord général lors de la mise en place de ce régime, M me L E a fait le choix dès le 24 mars 2006 de postuler sur un poste déclaré vacant par l'Uncanss le 10 mars 2006, à savoir le poste d'agent comptable de l'Urssaf de Mulhouse, et ce en application de la procédure de nomination des directeurs et agents comptables des organismes du régime général de sécurité générale résultant des dispositions de l'article L217-3 du code de la sécurité sociale se caractérisant notamment par l'intervention du comité de carrière chargé d'émettre un avis sur les candidatures, […]

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  • Franche-comté·
  • Urssaf·
  • Indépendant·
  • Rupture·
  • Mutation·
  • Contrat de travail·
  • Mobilité·
  • Comptable·
  • Poste·
  • Lettre
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Documents parlementaires19

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 114-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'établissement des comptes combinés, le directeur comptable et financier de l'organisme national identifie et enregistre celles des écritures d'inventaire comptables afférentes aux opérations des organismes de base et établies à partir d'estimations, ayant vocation à être retracées dans les comptes de l'organisme national. » ; 2° Au chapitre 4 ter du titre 1 du livre 1 : a ) L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « … Lire la suite…
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2017 (annexe A) Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM pour 2018 Article 7 Exonération de cotisations … Lire la suite…
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