Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Article L221-1 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 8 () JORF 27 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 7 () JORF 27 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 25 () JORF 27 juillet 1994
1°) d'assurer sur le plan national, en deux gestions distinctes, le financement, d'une part, des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et, d'autre part, des accidents du travail et maladies professionnelles et de maintenir l'équilibre financier de chacune de ces deux gestions ;
2° De définir et de mettre en oeuvre les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que de concourir à la détermination des recettes nécessaires au maintien de l'équilibre de cette branche selon les règles fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du présent livre.
3°) de promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner les actions menées à cet effet par les caisses régionales et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel, après avis et proposition de son conseil d'administration ;
4°) d'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire et sociale des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;
5°) d'organiser et de diriger le contrôle médical ;
6°) d'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie, et sur la gestion de leur patrimoine immobilier.
7°) de mettre en oeuvre les actions conventionnelles prévues par le 3° de l'article L. 162-6.
8° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes et d'en assurer soit le transfert vers les organismes du régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat.
La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un pouvoir de contrôle sur les caisses régionales et primaires d'assurance maladie.
Commentaires • 86
communes aux deux branches. Or l'article R. 221-9 du même code se borne à prévoir qu'elle est consultée par le conseil de la CNAMTS lorsque celui-ci est amené à prendre une décision susceptible d'affecter l'équilibre financier ou le fonctionnement de la branche AT/MP. Tel n'est pas le cas en matière de convention médicale. […] Vous l'avez jugé en vous appuyant sur le 10° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale qui leur permet de fixer les « conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements d'honoraires et de leur évolution » (CE, 28 juillet 1999, Syndicat des médecins libéraux et autres, n° 202606, aux T.4). […]
Lire la suite…Le domaine de prise en charge de l'assurance maladie est défini à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. […] Le Conseil constitutionnel au point 13 de sa décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 l'a d'ailleurs clairement confirmé. […] La procédure d'examen médical issue de l'application de l'article R. 221-19 du code de la route complété des arrêtés du 21 décembre 2005 er du 8 février 1999, prévoit effectivement que certaines pathologies, notamment celles susceptibles d'induire des troubles neurologiques comportementaux ou cognitifs comme les épilepsies, obligent le titulaire du permis à se soumettre à des analyses ou à des examens médicaux, […]
Lire la suite…Décisions • 197
[…] 2 ) que viole les articles L.201-15, L.221-1, L.231-2 et suivants, L.263-1, L.611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, d'où il résulte que les inspecteurs du travail, et plus particulièrement les médecins du travail, ont, […]
Lire la suite…- Employeur déclaré coupable d'une faute inexcusable·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- Partie non condamnée pécuniairement·
- Frais non compris dans les dépens·
- Faute inexcusable de l'employeur·
- Conséquences en cas de décès·
- Conscience d'un danger·
- Exposition à l'amiante·
- Frais et dépens·
- Partie perdante
[…] Par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au jour de l'introduction du recours juridictionnel, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes (…) ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 5 ° et 6° de l'article L. 142-2 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Lire la suite…- Incapacité·
- Trouble·
- Handicapé·
- Autonomie·
- Adulte·
- Expertise·
- Personnes·
- Allocation·
- Sécurité sociale·
- Sapiteur
3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 20 février 2024, n° 22/03745
[…] L'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et entré en vigueur le 1er janvier 2019 prévoit que les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L.141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnées aux 5° et 6 ° de l'article L. 142-2 ( au 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1) sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 à savoir la caisse nationale de l'assurance maladie.
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[…] Sont concernées les propriétés des GCS de moyens définis par le I de l'article L. 6133-1 du CSP. […] […] La Caisse nationale d'assurance maladie (code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 221-1), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CSS, art. L. 222-1), la Caisse nationale des allocations familiales (CSS, art. […] Établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes397
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