Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Article L221-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Rapport - art. 6 () JORF 25 avril 1996
1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
3° Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également, avec voix consultative :
1° Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;
2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 8
L'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS) se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Entre le 1er janvier 2006 et le 18 juillet 2006, le conseil s'est réuni dix fois. Les exigences prévues à l'article L. 221-3 du code précité quant aux nombre minimal de réunions sont donc largement respectées.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] vu les articles L. 221-3-et L. 216-2-II du code de la sécurité sociale […]
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[…] Vu 1°), sous le n° 180 079, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1996 et 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE, dont le siège est … ; la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 96-344 en date du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale en tant qu'elle introduit dans le code de la sécurité sociale de nouveaux articles L. 211-2, L. 215-2 et L. 221-3 ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 22 novembre 2018, n° 17/12328
[…] ' juger en application des dispositions combinées des articles L. 221-3-et L. 216-2-II du code de la sécurité sociale et de la convention relative à l'activité recours contre tiers signée entre la CPAM des Alpes-Maritimes, la CPAM du Var et la Caisse nationale de l'assurance-maladie le 1 er février 2017 qu'elle est fondée à agir au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes,
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I. – L'interruption volontaire de grossesse (article 24) * Depuis la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, la première phrase de l'article L. 162-1 du code de la santé publique (CSP), devenu L. 2212-2 en 2000 2, […] dont la composition est collégiale, d'autre part, au sein des conseils et conseils d'administration prévus aux articles L. 221-3, L. 221-5, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale ». […] En ce qui concerne les conseils et conseils d'administration prévus par les articles précités du code de la sécurité sociale, le Parlement a fait le choix de prévoir directement dans l'article 75 de la loi déférée de nouvelles règles destinées à favoriser la parité.
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