Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Article L222-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 7 () JORF 27 juillet 1994
La caisse nationale centralise l'ensemble des ressources de l'assurance vieillesse. Sous réserve des dispositions propres, d'une part, au régime particulier du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d'autre part, aux caisses générales des départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle assure le paiement des prestations.
Commentaires • 11
CNAV n°2017-27 du 21 juillet 2017 relatif à la liquidation unique des régimes alignés http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_27_21072017.pdf [1] Article L. 222-1 du Code de la sécurité sociale [2] Article L. 723-2 du Code rurale et de la pêche maritime [3] Article L. 611-4 du Code de la sécurité sociale
Lire la suite…En l'espèce, la CNAV dispose a minima d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de ses compétences en matière d'action sanitaire et sociale, en vertu du 4° de l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Bien que cette accroche textuelle soit parfaitement étrangère au sujet du jour, elle suffit à conférer à la CNAV la qualité d'autorité à compétence nationale par le jeu de cette remarquable jurisprudence SNUTEFI-FSU.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Sans préjudice de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses déléguées peuvent signer tous actes nécessaires à l'accomplissement des missions afférentes au service des prestations et au recouvrement des cotisations qui leur échoient en application du deuxième alinéa du présent 2°. […] La caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants continue par ailleurs d'exercer, sous réserve de ce qui échoit aux caisses mentionnées aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 du même code du fait du I du présent article, les missions mentionnées à l'article L. 611-4 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 222-4 du code de la sécurité sociale, relatif à la caisse nationale d'assurance vieillesse : « La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif. […] Aux termes de l'article L. 215-1 de ce code : " Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail : 1° Enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général. […]
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3. CNIL, Délibération du 16 novembre 2023, n° 2023-120
[…] l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dans certains cas ; l'appréciation de la situation des parents débiteurs de pension alimentaire ; la réalisation d'évaluations, d'études, de statistiques et de recherches nécessaires au pilotage et à l'accomplissement des missions définies à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale ; l'allocation du contrat d'engagement jeune (ACEJ). S'agissant spécifiquement du RSA et de la prime d'activité, la CNIL a déjà eu à se prononcer sur l'utilisation des données figurant dans le DRM à des fins d'appréciation des conditions d'attribution et de maintien de ces aides (CNIL, délibération n° 2020-120 du 3 décembre 2020).
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[…] Sont concernées les propriétés des GCS de moyens définis par le I de l'article L. 6133-1 du CSP. […] […] La Caisse nationale d'assurance maladie (code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 221-1), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CSS, art. L. 222-1), la Caisse nationale des allocations familiales (CSS, art. […] Établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes397
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