Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Article L222-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2006, 04-45.544, Inédit
[…] Mais attendu que le Tribunal des conflits, saisi du différend qui oppose les parties, a décidé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 221-1 et L. 222-2 du code de la sécurité sociale, L. 224-7 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, que le litige individuel opposant, à propos d'une décision de mutation, la CNAMTS à M. X…, qui, en sa qualité de médecin-conseil régional, a fait partie du corps des praticiens-conseils de ladite caisse chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et s'est trouvé dans la situation d'un salarié de droit privé titulaire d'un contrat de travail, ressortit à la compétence judiciaire ;
Lire la suite…- Déclinatoire·
- Compétence judiciaire·
- Tribunal des conflits·
- Sécurité sociale·
- Séparation des pouvoirs·
- Droit privé·
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- Différend·
- Mutation