Article L222-2 du Code de la sécurité sociale

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Version06/01/1988
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Version14/06/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 46-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

La Caisse nationale d'assurance vieillesse assure la gestion de l'assurance veuvage.

Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2018

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2006, 04-45.544, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que le Tribunal des conflits, saisi du différend qui oppose les parties, a décidé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 221-1 et L. 222-2 du code de la sécurité sociale, L. 224-7 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, que le litige individuel opposant, à propos d'une décision de mutation, la CNAMTS à M. X…, qui, en sa qualité de médecin-conseil régional, a fait partie du corps des praticiens-conseils de ladite caisse chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et s'est trouvé dans la situation d'un salarié de droit privé titulaire d'un contrat de travail, ressortit à la compétence judiciaire ;

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  • Déclinatoire·
  • Compétence judiciaire·
  • Tribunal des conflits·
  • Sécurité sociale·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Droit privé·
  • Sanction disciplinaire·
  • Exception d'incompétence·
  • Différend·
  • Mutation
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