Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse
Article L222-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan local.
Commentaire • 1
Décisions • 69
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : « Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Allocation·
- Action sociale·
- Pension de retraite·
- Département·
- Substitution·
- Subrogation·
- Changement·
- Vieillesse
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : « Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Côte·
- Or·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Solidarité·
- Revenu·
- Mari·
- Education·
- Foyer
3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 2 octobre 2019, 418930
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. (…) ». […]
Lire la suite…- Allocations de sécurité sociale diverses·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Allocations aux personnes âgées·
- Revenu minimum d'insertion·
- Sécurité sociale·
- Aide sociale·
- Conséquence·
- Prestations·
- Solidarité·
- Revenu