Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales
Article L223-1 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 25 () JORF 27 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 7 () JORF 27 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 21 () JORF 27 juillet 1994
1°) d'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales ;
2°) de gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;
3°) d'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
4°) De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses d'allocations familiales et des unions et fédérations desdits organismes et d'en assurer soit le transfert vers les organismes du régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat.
Commentaires • 19
[…] La Caisse nationale d'assurance maladie (code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 221-1), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CSS, art. L. 222-1), la Caisse nationale des allocations familiales (CSS, art. […] L. 223-1) et l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (CSS, art. L. 225-1) peuvent être assimilées à des établissements publics d'assistance et leurs propriétés peuvent donc être exonérées de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Pour bénéficier de l'AAH, Monsieur X A ne devait pas avoir de ressources annuelles supérieures à 9842,16 euros au 01/09/2013, et à 9605,40 euros au 01/09/2014. […] Z X invoque – sans être néanmoins aucunement contredit par la Caisse d'allocations familiales du Gard – au visa de l'article L 223-1 du Code de la sécurité sociale sur le rôle de la Caisse Nationale des allocations familiales et de la circulaire interministérielle N°DSS/2B/4D/2010/214 du 23/06/2010 relative au recouvrement des indus de prestations que les CAF sont solidaires et désignent entre elles la nouvelle caisse destinataire du remboursement.
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[…] d'une part, que la Caisse nationale d'allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif, que les instructions données par cette Caisse pour la gestion du service public constituent des actes administratifs dont, en vertu des articles L. 142-1 et L. 142-3 du Code de la sécurité sociale, les juridictions administratives peuvent seules apprécier la légalité ; […] qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter l'application des instructions de la Caisse nationale invoquées par la Caisse sans violer les articles L. 142-1 et L. 142-3, L. 223-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 5 juillet 2022, n° 2007259
[…] Deuxièmement, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] () « . Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale : » La caisse nationale des allocations familiales a pour rôle : () / 2) de gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration () « . […]
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