Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales
Article L223-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 35 (V) JORF 27 juillet 1994
1°) quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives ; 2°) trois représentants des travailleurs indépendants, représentant chacun des groupes de professions mentionnés à l'article L. 214-1, désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national ;
3°) six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
4°) cinq représentants des associations familiales ayant, au moment de leur désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales, désignés par l'union nationale des associations familiales ;
5°) une personne qualifiée désignée par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions définies par décret.
Commentaires • 6
L. 223-3 du code de la securite sociale). L'UNAF regroupe des associations familiales ou federations d'associations dont certaines a recrutement specifique. La federation des associations des veuves civiles (FAVEC) agreee par l'UNAF est donc representee au sein des organismes a caractere familial. […] Cette representation est prevue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la securite sociale. S'agissant des regimes complementaires de salaries, l'article R. 731-10 du code de la securite sociale pose le principe de la representativite des retraites au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prevoyance complementaire relevant du titre III du livre VII du code precite.
Lire la suite…La representation des travailleurs independants est prevue a la Caisse nationale des allocations familiales et dans les caisses d'allocations familiales aux articles L. 223-3 et L. 212-2 du code de la securite sociale. […] La composition du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales est definie par l'article L. 223-3 du code precite dont l'alinea 3 enonce de maniere globale les instances chargees de la designation des representants des travailleurs independants ainsi que leur nombre dans les termes suivants : « trois representants des travailleurs independants representant chacun des groupes de professions mentionnes a l'article L. 214-1, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu les articles L 212-2, L 213-2, L 225-3, L 223-3, L 752-6 et L 752-9 du code de la sécurité sociale ; […] Attendu que l'article D231-3 du code de la sécurité sociale énonce que les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L212-2, L213-2, L223-3, L225-3, L752-6 et L752-9 sont désignés à raison de :
Lire la suite…- Profession libérale·
- Administrateur·
- Désignation·
- Sécurité sociale·
- Dire·
- Allocations familiales·
- Région·
- Département·
- Conseil d'administration·
- Mer
[…] A la suite de désaccords survenus entre ce dernier et le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), celui-ci, sur le fondement des dispositions prévues par les articles L. 217-3 et R. 217-11 du code de la sécurité sociale, a par une décision en date du […] 2. L'article L. 223-3 du code de sécurité sociale dans sa version applicable à la date du litige dispose que : « La Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif. […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Sécurité sociale·
- Justice administrative·
- Conseil d'administration·
- Organisme régional·
- Branche famille·
- Laïcité·
- Branche·
- Fins·
- Juridiction administrative
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 17-86.622, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 224-3 et R. 224-7 du code de la sécurité sociale, des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, des articles 29, 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Diffamation envers une administration publique·
- Délibération préalable d'assemblée générale·
- Délibération du conseil d'administration·
- Mise en mouvement·
- Action publique·
- Assimilation·
- Procédure·
- Délibération·
- Assemblée générale·
- Allocations familiales
I. – L'interruption volontaire de grossesse (article 24) * Depuis la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, la première phrase de l'article L. 162-1 du code de la santé publique (CSP), devenu L. 2212-2 en 2000 2, […] au sein des conseils et conseils d'administration prévus aux articles L. 221-3, L. 221-5, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale ». […] En ce qui concerne les conseils et conseils d'administration prévus par les articles précités du code de la sécurité sociale, le Parlement a fait le choix de prévoir directement dans l'article 75 de la loi déférée de nouvelles règles destinées à favoriser la parité.
Lire la suite…