Article L224-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

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Version06/01/1988
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Version14/06/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 64-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales et d'assurance vieillesse ainsi que de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent déléguer certaines de leurs attributions à des commissions comprenant des personnalités n'appartenant pas aux conseils et ayant la qualité de membres du conseil ou d'administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie, de caisse d'allocations familiales, d'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou encore, en ce qui concerne les accidents du travail, de membres des comités techniques nationaux mentionnés à l'article L. 422-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de constitution de ces commissions et le mode de désignation de leurs membres par le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales intéressées.
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Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Commentaire1


1Prestations Familiales - Allocation Parentale D'Education - Conditions D'Attribution
M. Tranchant Georges · Questions parlementaires · 7 décembre 1992

Alors que les dispositions de l'article R 532-1 du code de la securite sociale, imprecises sur ce point, […] il semble que les caisses n'autorisent pas ce choix, meme lorsque le montant des indemnites journalieres est inferieur a celui de l'APE. […] Reponse. - L'article R 532-1 du code de la securite sociale dispose en son premier alinea que l'allocation parentale d'education est attribuee dans les conditions fixees par les articles L 532-1 a L 532-6 dudit code. […] les articles L 331-3, alinea 1, du code de la securite sociale et L 224-1 du code du travail imposent un conge minimum de huit semaines, dont six apres l'accouchement. […]

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-16.110, Publié au bulletin
Rejet

Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, […] dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, […] d'assurance chômage et AGS dont vous avez fait l'objet en tant qu'employeur de salariés pendant la période du 01/01/2009 au 31/08/2010, […] AUX MOTIFS QUE : « Considérant qu'il résulte de l'article L224-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, […]

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  • Recherche des infractions constitutives de travail illégal·
  • Avis préalable adressé à l'employeur·
  • Présomption légale de non-salariat·
  • Lutte contre le travail illégal·
  • Portée sécurité sociale·
  • Opérations de contrôle·
  • Travail dissimulé·
  • Sécurité sociale·
  • Détermination·
  • Rémunérations

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 5 février 2015, n° 14/04490
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Qu 'elle comportait les mentions suivantes : « suite au contrôle portant sur la législation de Sécurité sociale, d'assurance chômage et AGS dont vous avez fait l'objet en tant qu'employeur de salariés pendant la période du 01/01/2009 au 31/08/2010, […] Considérant qu'il résulte de l'article L224-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, […] Qu'en conséquence, il a à bon droit réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes allouées aux formateurs en contrepartie de leur prestation en application de l'article L.242-1 du même code ;

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  • Auto-entrepreneur·
  • Urssaf·
  • Redressement·
  • Cotisations·
  • Recouvrement·
  • Sociétés·
  • Lettre d'observations·
  • Sécurité sociale·
  • Contrat de prestation·
  • Contrôle

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1997, 164901, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux avis demandés aux organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale antérieurement au 1 er mars 1995, en vertu de l'article 3 du décret n° 95-206 du 27 février 1995, pris pour l'application de l'article L. 200-3 ajouté au code précité par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, que la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés émet un avis sur tous les projets … de règlements intéressant les matières de sa compétence ; qu'elle tient cependant des articles L. 224-1 et R. 224-3 du même code, la faculté de déléguer certaines de ses attributions, en particulier, à des commissions créées en son sein ;

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  • Assurance accidents du travail et maladies professionnelles·
  • Assiette, taux et calcul des cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Industrie métallurgique·
  • Maladie professionnelle·
  • Accident du travail·
  • Industrie textile·
  • Bâtiment·
  • Industrie chimique
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