Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales / Dispositions d'application
Article L224-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] En application des articles L.224-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressé au cotisant d'avoir à payer les sommes réclamées doit lui permettre de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
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- Redressement·
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- Cotisations·
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- Mise en demeure·
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- Avantage en nature·
- Contribution·
- Rupture
[…] o qu'à l'issue des opérations de vérification, une lettre d'observations a été adressée au cotisant, le 17/02/2017, en recommandé avec accusé de réception […] La Cour constatera que la mise en demeure notifiée ne répond pas aux exigences des articles L. 224-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au moment du litige.
Lire la suite…- Lettre d'observations·
- Urssaf·
- Contrôle·
- Redressement·
- Recouvrement·
- Travail dissimulé·
- Sécurité sociale·
- Sécurité·
- Mise en demeure·
- Consentement
3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 7 mars 2022, n° 18/05081
[…] Pris ensemble, les articles L.224-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable disposent que l'action en recouvrement des cotisations par l'organisme social est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. Cette mise en demeure précise la cause, la nature et l'étendue des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
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L. 224-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, […] « 1°/ qu'en application des articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant que travailleur indépendant est redevable personnellement des diverses cotisations et contributions sociales réclamées par ce régime pour cette période d'affiliation ; […]
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