Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale / Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Article L225-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
En vue de clarifier la gestion des branches du régime général, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure l'individualisation de la trésorerie de chaque branche par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable ; elle établit l'état prévisionnel de la trésorerie de chaque branche.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions de placement des excédents de trésorerie globalement constatés pour l'ensemble des branches mentionnées au premier alinéa.
Commentaires • 5
[…] La Caisse nationale d'assurance maladie (code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 221-1), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CSS, art. L. 222-1), la Caisse nationale des allocations familiales (CSS, art. […] L. 223-1) et l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (CSS, art. L. 225-1) peuvent être assimilées à des établissements publics d'assistance et leurs propriétés peuvent donc être exonérées de TFPB en application du 1° de l'article 1382 du CGI.
Lire la suite…La gestion de trésorerie réalisée par l'ACOSS pour le compte des caisses nationales de sécurité sociale du régime général, prévue à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale, est présentée chaque année au Parlement dans les deux rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale du printemps et de l'automne ainsi que dans l'annexe 9A du projet annuel de loi de financement de la sécurité sociale. […] De plus, l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale prévoit la certification des comptes de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] De même, il ressort du code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L. 213-1 et suivants et L.225-1 que l'UCANSS, l'URSSAF Île-de-France et l'ACOSS ont des personnalités juridiques distinctes, l'URSSAF étant par ailleurs administrée par un conseil d'administration dont la composition est fixée par l'article L. 213-2 du même code et non par l'ACOSS ou l'UCANSS.
Lire la suite…- Urssaf·
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[…] La société soutient en substance que l'avis de contrôle n'est pas régulier en ce qu'il est fallacieux et traduit un comportement déloyal dès lors qu'il ne fait pas mention des dispositions des articles L. 225-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, ne fait pas référence au caractère concerté du contrôle et laisse croire à un contrôle classique.
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 475568, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : « Le conseil ou les conseils d'administration () de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 », c'est-à-dire la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, « sont saisis, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 225-1 du même code : « L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, […]
Lire la suite…- Psychiatrie·
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L'opposabilité de la doctrine administrative en matière de sécurité sociale est en principe régie par l'article L.243-6-2 du Code de la sécurité sociale (CSS). […] Dans un second temps, la Cour de Cassation s'appuie sur l'article L.243-6-2 du CSS selon lequel : « Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L.221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L.213-1, L.225-1 et L.752-4 ne peuvent demander […]
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